avril à compter du 13 avril 2007, sous réserve d'indexation en application de l'article L. 161-23-1 du Code de la Sécurité Sociale et sous astreinte de 5. 000 € par jour de retard après le délai d'exigibilité

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de l'article 700 du code de procédure civile.

juin 2011, lui demandant de lui communiquer sa créance définitive, conformément à l’article L.211-11 du Code des Assurances issu de l’article 4 de la loi du 5 Juillet 1985, sans jamais qu’elle obtienne

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700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer et de justifier de l’assurance locative.

chômage sous réserve des cas d'exonération limitativement énumérés par l'article L 321-13 du code du travail ; M.

La caisse primaire d'assurance maladie sollicite une indemnité forfaitaire de 1098 euros en application de l'article L 454-1 al.8 du code de la sécurité sociale.

1343-2 du code civil ; -condamner la RATP à lui payer la somme de 1.114 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; -condamner la RATP aux entiers

700 du code de procédure civile.

II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars

[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

Il revient dès lors à la Cour, en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, de statuer sur le fond.