L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la protection des secrets énumérés à l’article L311-6 du même code, particulièrement le secret en matière industrielle

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 15] [Localité 20], au jour de la mise à disposition du public du dossier de

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X ou à Maître X, en sa qualité de conseil de l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre

qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle relève toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L1334-12-1 du code de la santé publique, la dépose des plaques d'amiante doit être précédée de la réalisation d'un repérage amiante par un

3 août 2006 ; 2) le plan d'alignement résultant de ce transfert d'office ; 3) le dossier d'enquête publique comprenant notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

L311-6 de ce code.

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l’environnement contenues dans les documents mentionnés aux points 3), 4) et 10), en

est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

en application et de l’article L311-1 du même code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.