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A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

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L311-1 et suivants du code de la consommation.

L 315-1 IV bis du code de la sécurité sociale » (arrêt, p. 5), cependant qu'il incombait à la caisse primaire d'assurance-maladie de justifier du respect des prescriptions de l'article L315-1 IV bis du

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Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

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[R] [F] ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L361-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital lorsque l'assuré, moins de trois mois