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847 résultats pour « Article L3341-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20174622

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

l'attestation médicale précisant qu'il n'a présenté aucune maladie chronique, congénitale ou pathologique, et qu'il n'a subi aucun accident du travail pendant sa carrière.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20184791

Appel

31 août 2019

31 août 2019

/03/2017 ; 2) les noms et prénoms des participants à la commission CHSCT du 23/03/2017.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211400

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

La commission rappelle que les articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6967ecd2cdc6046d474feab2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- du premier alinéa de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170453

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Source officielle
CA

16e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre conférant créance certaine liquide et exigible Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0177f30025a66a04f2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

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CA

Avis

CADA:20193869

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

de la mise à jour des bases d'imposition des impôts locaux (TF/TH) mené par le service géomètre du cadastre en 2017 ( impôt de 643 euros) ; 2) les références cadastrales, le calcul et les algorithmes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00395

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

du travail régissant les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés lorsque la durée des congés est différente de celle prévue à l'article L3141-3 du même code ; qu'aux termes de

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CA

Avis

CADA:20182721

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394fbcdc6046d476f2941

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme [D] se prévaut des articles L.341-1 et suivants et de l'article R.342-2 du code de la sécurité sociale et fait valoir que l'expertise judiciaire a établi que sa capacité de travail était réduite de

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CA

Avis

CADA:20200936

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20181641

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

armées à sa demande de copie des documents suivants concernant les espaces de restauration de l'emprise du ministère des armées de Balard : 1) le règlement intérieur de cet espace de restauration ; 2)

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CA

Avis

CADA:20203184

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f10

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1226-2 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société intimée n'est constituée que d'un établissement situé à [

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CA

Avis

CADA:20171532

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission estime que, ce protocole ayant fait l'objet d'une délibération, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20170348

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

chargé de la révision du PLU ; 2) la délibération fixant les modalités d'association des personnes publiques autres que l'Etat ; 3) la délibération prescrivant la révision du POS ; 4) les formalités de

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CA

Avis

CADA:20194470

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des rapports d'incidents relatifs aux agressions dont son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Laon, a été la victime le 2

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CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les appelants soutiennent que les actes de cautionnement ne respectent pas les formalités prescrites par l'article L341-2 du code de la consommation dès lors que : - concernant le cautionnement du prêt

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CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd3a92a57405de3318d1

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur les articles L 141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale.

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