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Sur l'appel Sur l'absence de notification des décisions et des droits du patient Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d9

Appel

17 janvier 2023

La Sas Bourgey montreuil provence soutient que : - selon l'article L3261-3 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de procéder au remboursement des frais avancés par le salarié pour se rendre

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a90

Appel

13 septembre 2007

et de l'Equipement CFDT, appelante, qui demande à la Cour : - Vu les articles L411-11, L.321-1, L.321-1-1 et L321-4-1 du Code du travail, ensemble le protocole d'accord du 11 avril 2000 "sur les conditions

Source officielle

Recours Hospitalisation

650bdfccbeee0f8318b978a6

Appel

4 août 2023

[Z] [L] le 27 juillet 2023 à 10h39; Vu la levée de l'hospitalisation complète sans consentement et sa transformation en programme de soins décidée par le directeur de la clinique de [Localité 5] le

Source officielle

Recours Hospitalisation

63d37b31d1bc2605de4b4ce4

Appel

26 janvier 2023

AUTRE Monsieur [M] [S] APPT 122 [Adresse 2] [Localité 5] non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 26 Janvier 2023 devant A.

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1re chambre civile

689c1c0d8b0dfb226fe66e92

Appel

12 août 2025

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Johanna CAZAUTET greffière des seervices judiciaires, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même

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Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23e

Appel

21 décembre 2007

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

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Recours Hospitalisation

68872fc7147ef4d642d37577

Appel

25 juillet 2025

L'article L3211-11 du code de la santé publique précise que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

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JLD

6966b104cdc6046d472f09e5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles

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2ème chambre civile - HSC

65449ce9c71a6a83181c8d08

Appel

2 novembre 2023

450 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01288

Cassation

22 juin 2016

L3261-2 du code du travail manifeste l'extension à la France entière du dispositif de remboursement des frais de transport en commun déjà en place en région parisienne, applicable à tous ceux dont le

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Expropriations

661436113bbdffcd9171a72e

T. Judiciaire

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

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Recours Hospitalisation

650bdfccbeee0f8318b978ac

Appel

4 août 2023

TOULOUSE - 23/01232 APPELANT Madame [N] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre RAMOS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE CLINIQUE [6] [Adresse 7] [Localité 5]

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Recours Hospitalisation

66235ad5aec0e60008fe9a73

Appel

19 avril 2024

Portalis DBVI-V-B7I-QEYZ Décision déférée du 04 Avril 2024 - Juge des libertés et de la détention d'[Localité 6] - 24/00178 APPELANT Madame [H] [R] épouse [M] Le Rouzadou [Adresse 8] [Localité 5]

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

603465c4929fbf5438420d56

Appel

7 décembre 2016

L321-4 et L321-9 du code de commerce.

Source officielle

J.L.D.

697735becdc6046d47bf9298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [S] [U] épouse [C] née le 30 Novembre 1984 à [Localité 5] (MAROC) Vu la requête

Source officielle

J.L.D.

6781707e6d34da2cbdcd9630

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle

J.L.D.

6781707f6d34da2cbdcd965c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

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