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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2] [Localité 13] représenté par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a634e0040aa3735dbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66fd8dd938de0398b517837f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base
Source officielleService des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86726
24 juillet 2002
24 juillet 2002
indéterminée alors même que la CPAM recourt systématiquement aux dispositions de l'article L 322-4-8-1 du Code du travail se traduirait par le détournement des dispositions de l'article L 122-1 du Code
Source officielleCTX Protection sociale
69d0340fcdc6046d47084b10
3 avril 2026
3 avril 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution par mail du 20 janvier 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R. 142-10-4 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00668
31 mars 2009
31 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a523033cf481c39a4089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L244-8, L374-1, L376-1 à L376-3, L452-2 à L452-5, L 454-1 et L811-6 peuvent être réduites
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
628490ac498a54057d102fde
17 mai 2022
17 mai 2022
[X] [V] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM de la Haute-Marne aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747945
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7e98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault soulève l'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131eb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L376-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion pour l’année 2023, de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201538
8 octobre 2009
8 octobre 2009
-1, L321-2 et R 321-2 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'obligation, pour l'assuré qui tombe malade en dehors de sa circonscription, d'informer la caisse d'assurance maladie dont il dépend
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6708165489f19e8c50f85f03
10 octobre 2024
10 octobre 2024
PRETENTIONS DES PARTIES L’assignation valant conclusions, la CPAM de la Haute-Saone demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et des dispositions de l’article L376-1 du code
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e0920cdc6046d475a5c1d
20 mai 2026
20 mai 2026
Il ressort de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747941
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officiellePage 5 sur 29