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84 résultats pour « Article L321-36-14 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

67932e4420da87ff5e0112e9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à voir déclarer irrecevable cette demande de la banque, comme prescrit par l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 10

63ca42879066fd7c90fc2493

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le délai de 3 mois imposé par l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Source officielle

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