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En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

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Chambre 10

6983e163cdc6046d47f27498

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[L] [D] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L 111-57 à L 111-60 du code de l’énergie, L 322-1, L322-8 et suivants du code de l’énergie, L 441-1, L

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PS ctx protection soc 1

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T. Judiciaire

1 février 2024

Sur ce : La décision du Conseil Constitutionnel n°2018-735 QPC du 27 septembre 2018 a validé la conformité à la Constitution de l'article L380-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant

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Avis

CADA:20180755

Appel

14 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20164839

Appel

1 décembre 2016

-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20190689

Appel

26 septembre 2019

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20180903

Appel

14 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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CADA:20172192

Appel

6 juillet 2017

, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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CADA:20180606

Appel

17 mai 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20181115

Appel

14 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20181260

Appel

28 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20182157

Appel

11 octobre 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20182409

Appel

11 octobre 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20181146

Appel

14 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le caractère d'un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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CADA:20171918

Appel

22 juin 2017

, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20185608

Appel

18 juillet 2019

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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CADA:20171258

Appel

22 juin 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20174561

Appel

30 novembre 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b110

Appel

4 octobre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945- 1 du nouveau Code de Procédure civile, l' affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2007, en audience publique, les parties ne

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Avis

CADA:20163857

Appel

6 octobre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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