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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
Page 5 sur 33
6253c950bd3db21cbdd87ea7
7 février 2006
450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.
Service des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
L324-2-1 du code de tourisme ; juger que Mme [U] a enfreint en 2020 les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courtes durées l'appartement
Avis
CADA:20164188
3 novembre 2016
L311-6 de ce code.
65a04086ea2f9efae430e990
10 janvier 2024
MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.
Pôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous
6253cdd0bd3db21cbdd948fd
7 mai 2020
Il soutient en premier lieu que la société Ada a manqué à son obligation résultant des articles L330-3 et R 330-1 du code de commerce, imposant au franchiseur de communiquer au candidat à la franchise
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
CADA:20195994
14 mai 2020
La commission souligne que le secret professionnel des agents de l'administration fiscale, défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales et protégé par les dispositions du h) du 2° de l'article
Conseil
CADA:20172392
21 juillet 2017
La commission considère tout d'abord que le conseil de l'ordre des pharmaciens est un organisme chargé de la gestion d'un service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
6253cca9bd3db21cbdd90dac
10 décembre 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
CADA:20202663
24 septembre 2020
L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00844
8 juin 2017
1116 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 2) ALORS QUE pour annuler les contrats, la cour d'appel a reproché à la société Bm Est France d'avoir omis de mentionner la liquidation dont avait
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
3e chambre
5fdb92a7aa25127122bff8d9
21 février 2019
[Z] en responsabilité formée à son égard pour violation des articles L321-35 et L321-35-1 anciens du code de commerce irrecevable comme hors de la saisine résultant de l'arrêt de cassation, nouvelle, prescrite
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018