En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du préfet du Loiret à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

la commission estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait

L3121-43 du code du travail.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

public : 1) l'enquête dite « Transports » ; 2) les résultats des comptages effectués sur le réseau de transport public avant la réorganisation.

mai 2002 et auquel les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

mai 2002 et auquel les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

Cette entreprise est chargée de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier territorial de Nouméa à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ce d'autant plus que le marché des lignes ferroviaires intérieures doit, à terme, être ouvert à la concurrence, et alors que le transport

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations