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2 396 résultats pour « Article L3121-24 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

temps de pause comme du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps au regard des dispositions de l'article L3121-1 du code du travail ; qu'en retenant que, compte

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160142

Appel

18 février 2016

18 février 2016

S'agissant des contrats de travail sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57d

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Armand X... avenue... à La Rochelle au site d'Aytré et qu'on ne peut donc considérer ce temps de trajet comme dépassant le temps normal, dans les termes de l'article L3121-4 du code du travail. que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 ,222-49,222-50, du code pénal, L3421-1-1, L3424-2, L3421-2, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, et par la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160605

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission précise que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article l'article D. 3121-24 du code du travail, à défaut d'accord prévu par l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160663

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e21

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160146

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, mais l'article L3141-5 du code du travail assimile à un travail effectif la période de suspension provoquée par un accident du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En vertu des dispositions de l'article L3121-9 du code du travail alors applicable, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L3121-4 du même code (Soc., 23 novembre 2022, n°2021924).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160834

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par ces articles et,

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les heures supplémentaires : L'article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01937

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

, la Cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail, l'accord collectif du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 ; 4) ALORS QUE l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Sur le fondement de l'article L3171-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

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