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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies
Source officielleChambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
4 avril 2025
154 du Code de procédure civile, 1792 et suivants, 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, et L 124-3, L241-1 et L242-1 du Code des assurances, aux fins de : - décerner acte à Monsieur [U] [K], Mandataire
Source officielleaudience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur quoi, Pour rappel, Selon l'article L232-23 I du code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019) : « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
L653-5-6° du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455466
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2021, les consorts [T]-[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1 et L. 243-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L244-8-1 du code de la sécurité sociale précité.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article L.133-9 du code de commerce précise d'ailleurs que les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93cb
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du redressement dispose que : « Pour le calcul des cotisations et
Source officielle2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
7 avril 2026
[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83d1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et
Source officielle9e Chambre A
6033f3d5efbe77a46eacfa5d
24 février 2017
24 février 2017
- 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal
Source officiellePôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
26 novembre 2009
L222-42 alinéa 2 du code de commerce, si la convention a été dissimulée aux organes sociaux comme en l'espèce, le point de départ du délai de prescription est reportée au jour où elle a été révélée ;
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
7 avril 2026
de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il convient cependant de rappeler que l’article L244 – 1 du Code de la sécurité sociale applicable au présent litige disposait que : « l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature
Source officiellePage 5 sur 28