AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.
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Chambre 3-1
6622095b9ce1420008389591
18 avril 2024
18 avril 2024
du 22 avril 2021, Vu l'entier dossier de l'appelante, Vu l'article L237-12 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Réformer le jugement
Source officielle