M.et Mme [L] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 7 janvier 2022, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1792 à 1792-7 du code civil

mars 2015 les délégués du personnel ont entendu mettre en œuvre le droit d'alerte issu des dispositions de l'article L2313-2 du code du travail.

préparatoires à l'élection ; qu'en effet, l'article L2314-30 du code du travail prévoit que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé dans la mesure

L.2312-17 du code du travail.

-3 IV et L641-13 I du code de commerce, 1103, 1104 et 1353 du code civil, L1233-58 I, L2323-1 et L2325-35 et suivants du code du travail, de : - infirmer le jugement rendu le 21 avril 2021 par le tribunal

455 du code de procédure civile, la société SURBAT demande au tribunal, au visa notamment des articles L 235-1, L 235-5, R 238-16 et 238-17, L 230-2, R 233-13-20 et R 4323-59 du Code du travail, dans

Selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels,

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice

[X] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration en date du 13 avril 2017, Mme [M] et M.

S'il ressort des dispositions précitées des articles L. 2326-2 et L. 2327-15 du code du travail que du code du travail que le comité central d'entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau

Or, aux termes de l’article L2311-2 du code du travail, “Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Y... un élu, a violé les articles R. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 5°/ que M.

-25 » du code du travail figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité,

Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité

R232-10 du code du travail.

L. 2314-11, L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,