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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b600b40735ad58c50f
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L. 225-43, L. 225-35, L. 225-251 et R. 225-28 du code de commerce, Vu les articles 1131 à 1133 anciens, 2287-1 et 2321 du code civil, Vu la lettre du 29 décembre 2009, - la déclarer recevable
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 223-14 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a3
4 avril 2024
4 avril 2024
1171, 1217 et 1219 du code civil et les articles L221-3 et L 221-5 du code de la consommation, la société Valentine Bermudes demande à la cour de : confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré
Source officielleChambre commerciale
66c4318b9b20f4eee56c04ff
12 août 2024
12 août 2024
[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00439
12 mai 2015
12 mai 2015
L223-32 du code de commerce ; - ALORS QUE DE TROSIEME PART le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b9d
5 octobre 2006
5 octobre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, enfin de dire que la garantie des salaires est exclue s'agissant d'une convention nulle au sens des articles L 225-38 et L 225-44 du code de commerce et constitutive
Source officielleContentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
16 avril 2025
La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Sur la violation des règles de l'article L223-19 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L 223-19 du code de commerce : ' Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1103, 1104, 1240, 1343-2 et 1353 du code civil, et des articles 441-6 et D 441-5 ibidem du code de commerce, de voir déclarer la société OPTIMA ENERGIE bien fondée en ses demandes, de condamner la SARL
Source officielleTrib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la
Source officielle1ère chambre-commercial
69d74534cdc6046d479c9727
7 avril 2026
7 avril 2026
L225-31 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mars 2021 fondées sur les articles 48, 90 et 288 du code de procédure civile, les articles R. 221-1, L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20 et 221-24 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dedc25a97f0381f507a
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L225-39 du code de commerce prévoit que « Les dispositions de l'article L225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales » ;
Source officielleRendu de décisions
69cbf31bcdc6046d47a162f0
9 avril 2025
9 avril 2025
L228-51 du code de commerce, à la suite d'un emprunt obligataire émis par la société [Localité 1] IMMO GROUPE, à l'encontre de M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10305
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Industries dans ses rapports avec les tiers conformément aux dispositions de l'article L227-6 du code de commerce ; que la seconde résolution fixe la rémunération de la société AGCC en contrepartie de
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il précise que le bon de commande n'indique pas qui a la charge du retour des matériels contrairement à l'obligation prévue à l'article R.221-3. *** Conformément à l'article L. 221-1, II, du code de
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Source officiellePage 5 sur 29