AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
66878c8a05d6f7f678d48d9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité relative.
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1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
21 avril 2026
Prescription L'article L223-22 du code de commerce dispose 'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions
Source officielle