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193 résultats pour « Article L2221-12 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

Source officielle

Page 5 sur 10

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TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

article l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036e8e4ca465f8640fad473

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Mme [M] [E] réclame également 7500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La RCB et la RCG ont formé appel incident.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465928c024d1adffef74f7

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

à l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b49

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

-1 et L 1263-2 du code des transports.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00867_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Enfin, la Commission estime que les documents mentionnés au point 31) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 1231-1 du code des transports dans sa version applicable : " Dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport

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TA

4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500685_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation

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TA

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

même article L. 566-7 ; / 11° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l'article L. 350-1 du code de l'environnement ; / 12° Les dispositions particulières aux zones de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300596_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300616_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et

Source officielle