des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au

Mme [N] [T] demande en outre au tribunal de : - condamner la société CARMA ASSURANCES à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

aux parties demanderesses, ensemble, la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la société Maaf Assurances et la société

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par

et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que

Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2009, la société PB & M ILE DE FRANCE NORD demande à la Cour, au visa des articles L225-38 et L225-47 du code de commerce et 1235, 1376,1147 et 1382

Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

L 211-10, R 311-31, -33, R 211-37 et - 39 du code des assurances ; ' de réformer le jugement entrepris quant à l'application de la pénalité instituée à l'article L 211-13 du code des assurances ; '

Cependant, il ressort des dispositions de l'article 50-5 précité que l'effectif moyen est calculé conformément aux articles L130-1, R130-1 et R130-2 du code de la sécurité sociale.

aucune assistance dans le cadre du transport aérien, au cours duquel des effets personnels ont été volés dans les bagages ; Au visa des articles L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 8 mars 2022 à la date du jugement définitif à

La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code

[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

[U] ne peut se prévaloir de la présomption d’antériorité des défauts de conformité selon l’alinéa 2 de l’article L217-7 du code de la consommation faute de justificatifs en ce sens, il est évident que

provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. 2.