112-2 du code pénal, lequel principe a valeur constitutionnel, - l'article L.133-4-8 du code de sécurité sociale autorise de proportionner le redressement aux manquements réellement opérés par l'entreprise

Aux termes de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des dispositions de l’article L. 114-7 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

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4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article R. 133-8 du code de

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 7 janvier 2015, conformément aux articles L322-2 du code de l'expropriation, L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, correspondant

145, 331 et 488 du code de procédure civile, Vu lest articles L241-1 et L242-1 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé en date du 7 août 2018, - la déclarer recevable en ses demandes et

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application, pour une partie du litige, des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

En application des dispositions de l'article L 751-8 du dit code, les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière

Il n'est pas contesté, que de ce fait, le cotisant a poursuivi son activité d'exploitant agricole au titre de laquelle il est, conformément aux dispositions de l'article L722-1 et suivants du code rural

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [2] au entiers dépens.

L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

L.211-13 alinéa 2 du Code des assurances, - Statuer ce que de droit sur les dépens.