Codes de loi français

Article 1

Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

Article 17

-Code monétaire et financier Art. R621-37-1, Art. R621-37-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-2, Art. R621-37-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 2

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.

Article 4

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en

Article 31

1° à 5° et 7° A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L500-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-13, Art. L561-36-2, Art. L561-38, Art.

Article L821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 28

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

Article 12

I. - Par dérogation aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, au premier alinéa de l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l'article L. 144

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

capital ou aux droits de vote relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article R. 139-19 du présent code ; 3° De titres de créances négociables relevant

Article 94

I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-

Article 17

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2

Article 1

I-Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des

Article 19

7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 8

II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L756-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 35

L785-4 -Code de la mutualité Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-21 -Code de la sécurité sociale. Art. L932-23 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L224-3-1 -Code des assurances Art. L132-5-4, Art.

Article 511-3

420-3 du code monétaire et financier ; 4° Les structures tarifaires, mentionnées à l’article L. 420-6 du code monétaire et financier ; 5° Les systèmes, procédures et mécanismes prévus pour veiller au respect des dispositions des articles L. 420-4, L.

Article L134 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82

Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle

Article 2

. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 58 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 225 -Code monétaire et financier Art.

Article 95

I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non

Article R49-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 03

Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux articles 60-1,77-1-1 et 99-3 tiennent des registres permettant d'assurer la traçabilité des demandes reçues des autorités homologues étrangères

Article 13

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire