L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

L213-4 du code de l'urbanisme.

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

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L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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L213-4 du code de l'urbanisme.

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; Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses

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