l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

En ce qui concerne les documents visés aux points 4), 8), 10) et 12) de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.

Il invoque subsidiairement la garantie contractuelle de 24 mois, ainsi que l'application des articles L217- 10 et suivants du code de la consommation, pour obtenir le remboursement de la facture de réparation

, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.

non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

La commission indique, en l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que

Y...la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs conclusions en date du 3 octobre 2014, M.

requis par l'article R421-5 du code des assurances.

à lui payer une somme de 3 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, poutre les dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, après débats en audience non publique, par

; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer

; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641