AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba3d
17 avril 2024
17 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la demande d'entente préalable Aux termes de l'article L162-1-7 I. du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte
Source officiellePage 5 sur 17
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement
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