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323 résultats pour « Article L175-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba3d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la demande d'entente préalable Aux termes de l'article L162-1-7 I. du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte

Source officielle

Page 5 sur 17

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TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd93ffd

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5e8a9d5adc2606278e7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Source officielle
CA

3e Chambre B

616340337dbf94c22343caac

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ab9a603a692910ab3e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

légales de motivation ; - que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060528558704f52e6817

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale que les cotisations d'assurance-maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurances vieillesse des travailleurs indépendants non

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par courrier daté du 1er septembre 2006, la GMF a, au visa de l'article L 113-12 du code des assurances et des conditions générales du contrat, résilié le contrat d'assurance de M.

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TJ

Chambre 1/Section 5

658c74022c4a0d96dc203e72

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Maître Emmanuel SEIFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L179/A600 ET : La SARL YANUKSHAN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non

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CA

Cabinet C

67a32648b892a319f9a65b51

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L172-23 du code des assurances et engageant sa responsabilité en application de l'article 1382 du code civil, exonérant l'assureur de toutes condamnations, par compensation avec son propre préjudice,

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TJ

3ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07e9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca5b97a3ddd0332424ee88

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

L145-4 et suivants du Code de commerce.

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TJ

Référés

65b7f831858823c56e0cb115

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

61631517e03efc4516bd2d8f

Appel

27 février 2012

27 février 2012

[Z] [W] était le conducteur du véhicule appartenant à sa mère ou qu'il était, à défaut, le passager de ce véhicule ; Au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et 1383 du code civil, - qu'il

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TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande d'annulation des créance fondée sur le défaut de justification des sommes versées Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, « en cas d'inobservation des règles de tarification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e31c25a97f0381f533a

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

à la cour au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, L 125-1 et suivants et A 125-1 du Code des Assurances, d'infirmer partiellement les dispositions du jugement entrepris, et : Statuant

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

de l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu le principe

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

662a9e53c8a1343b8cd61835

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l’article L.133-4 du même code dans sa version applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes, prestations et produits

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