AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200332
18 février 2010
18 février 2010
1989 et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux
Source officiellePage 5 sur 80
3ème Chbre Cab B1
69792c7ccdc6046d47e901e8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
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