L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée en méconnaissance des dispositions

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée en méconnaissance des dispositions

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée en méconnaissance des dispositions

de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1

Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L124-5 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 124-3 : " Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par :/ 1° L'Etat, les collectivités territoriales et

X... d'Armor Technique à la sas Ecocéane dans les conditions de l'article L122-12 al 2 du code du travail, devenu l'article L1224-1, et oblige la sas Ecocéane à reprendre l'ancienneté de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code

l'article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales - CGCT- lequel pose le principe que le transfert d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale - EPCI- d'un

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.'1[notamment les collectivités territoriales], qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

fondement des articles L.114-1 du code des assurances, L.1221-14 du code de la santé publique et 1353 du code civil.

L1224-1 du code du travail s'applique n'étaient pas réunies.