à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L145-7-1 du code de commerce.

L145-10 du code de commerce.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, la société ALBR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-9, L145-10 et L145-58 du Code de commerce : A titre

L145-7-1 du code de commerce.

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation

R.145-23 du Code de Commerce.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

Se fondant alors sur l'interprétation des articles L145-33 et L145-38 du Code de commerce qu'en faisait la Cour de cassation avant cette loi, elle a estimé que sa demande était recevable dès lors que le

[Z] [T] demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1345-5 du code civil, de : -rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; -prendre acte des règlements effectués

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

La demande de révision du loyer formée par les bailleurs est fondée sur les articles L145-33 et suivants du Code de commerce.

L145-33 et L145-34 du code de commerce.

Sur l'état de l'immeuble La SCI LA CHAPELLE considère que l'indemnité d'éviction n'est pas due sur le fondement de l'article L145-17 alinéa 2 du Code de commerce au motif que l'immeuble est en état