AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
64ae4ac7a1775905dba3bb14
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'intimé à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être
Source officielle