AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f547
26 octobre 2023
26 octobre 2023
paiement des sommes suivantes : - 12.241,02 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, - 3 140,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 314 euros à titre
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Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
14 avril 2023
effectuée dans les conditions et les formes prévues aux articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu
Source officielle