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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd98
20 janvier 2023
20 janvier 2023
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10884
20 juin 2018
20 juin 2018
sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
5 juillet 2013
et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L 122-14-3 du code du travail, applicable au moment du licenciement et devenu l'article L1232-1, que tout licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a8
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Le conseil de prud'homme a ordonné l'exécution provisoire, sauf sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, condamné la sarl COFEL en application de l'article L1235-4 du code du travail
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
14 avril 2023
effectuée dans les conditions et les formes prévues aux articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94630
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L1226-1 du code du travail, au regard de son ancienneté, et des articles 72 et 84.1 de la convention collective, alors qu'en raison de son absence de son poste à dater du 10 avril 2010 jusqu'à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
pour l'application de l'article L 1226 -6 et suivants du code du travail (Cass.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
1 février 2011
En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
10 mai 2012
[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
3 juillet 2024
intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90572
16 avril 2013
16 avril 2013
L1233-5 du code du travail énonce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fc4
24 février 2021
24 février 2021
Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90584
16 avril 2013
16 avril 2013
L1233-5 du code du travail énonce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable il définit
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90591
16 avril 2013
16 avril 2013
L1233-5 du code du travail énonce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable il définit
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905ad
16 avril 2013
16 avril 2013
L1233-5 du code du travail énonce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97326
3 juillet 2024
3 juillet 2024
intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable
Source officiellePage 5 sur 176