intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.

L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

Sur la demande d'annulation de sanction disciplinaire Par application de l'article L1331-1 du Code du travail, constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales,

Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L1224-1 du code du travail, *l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi dans la présentation aux institutions représentatives du personnel en application de l'article L1233-61 du code du travail

L'association Les Papillons Blancs du Finistère fait valoir en substance que: - Les articles L1236-2 et L1232-6 du code du travail visés par la cour de cassation ne prévoient pas une exigence de motivation

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

700 du code de procédure civile, il a condamné l'ASSOCIATION EHPAD [3] à verser en vertu de l'article L1235-4 la somme de 100 €, il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.

et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.