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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94195
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd537
15 avril 2022
15 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail pour faute grave L'article L1243-1 alinéa 1 du code du travail dispose que " sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée
Source officielle17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8989
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Nous vous informons que, conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de contrat de
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300544
19 mai 2015
19 mai 2015
Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officielleChambre 1-4
66878c9105d6f7f678d48df0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; Par arrêt du 15 juin 2023, la cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions au visa de l'article L113-1 du code des assurances considérant : -d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
Enfin, la disposition du jugement ayant débouté la société CHANEL de ses prétentions sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 I 6° du code de commerce ne fait l'objet d'aucune critique et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e29c02507c9078ddbc
20 janvier 2023
20 janvier 2023
10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e693
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L 3121-39 et suivants du code du travail qui disposaient [caractère gras ajouté par la cour] : Article L3121-39 La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00982
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1235-3 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440
8 juillet 2020
8 juillet 2020
civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
[X] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle indique que le barème de l'article L1235-3 du code du travail à appliquer est celui correspondant à une entreprise de moins de 11 salariés, soit
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[G] [K] correspond à 3,5 mois de salaire, soit le montant maximum du barème de l'article L1235-3 du code du travail, eu égard à son ancienneté.
Source officielle1ère Chambre
5fca2f87d78911701be900c6
24 novembre 2020
24 novembre 2020
CHIARADIA conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
21 novembre 2001
En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec0
21 novembre 2001
21 novembre 2001
En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 20