SUR CE Considérant qu'il résulte de l'article L133-6 du code de commerce que ' toutes les autres actions auxquelles ce contrat (de transport) peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

Virly au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143. 11. 7) et L. 3253-17 (ancien article 1. 143. 11. 8) du Code du travail.

Aux termes de l'article L123-7 du code de commerce en vigueur en Polynésie française : L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant.

L133-3 du Code commerce ; subsidiairement dire que le transporteur n'a pas commis de faute lourde; limiter l'indemnité à 4 500 € et réclame 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

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