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83 résultats pour « Article L122-2 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

14e chambre

5fdb6342362c5641574e2e7f

14 mars 2019

14 mars 2019

l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Source officielle

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

7 avril 2026

7 avril 2026

Page 5 sur 5

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à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

Source officielle

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

31 août 2023

31 août 2023

de révocation de l'ordonnance de clôture et que l'article 803 du même code ne permet de révoquer l'ordonnance de clôture que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle