de la sécurité sociale.

-1 du code de la sécurité sociale.

L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et

de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale à la diligence du service médical.

[O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet, l'article L141-4 du code des assurances impose que soit remise

Le 17 mai 2013 le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales, sur audience du 29 mars 2013 : - rejette le recours de la société ; - confirme la décision implicite de la commission

Parallèlement à cette procédure, le directeur de la CARSAT a mis en oeuvre, dans le cadre des dispositions de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, la procédure de pénalité financière qui a

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Or, les dispositions de l’article R.315-1-3 du code de la sécurité sociale, qui renvoient à celles de l’article L.315-2 du même code, concernent la décision de suspension du versement des indemnités journalières

Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

-1 du code de la sécurité sociale.

Il fait également valoir qu’en application de l’article L244-3 du code de la sécurité sociale, certaines cotisations réclamées sont prescrites, et ne constituent donc pas une créance certaine, liquide

L’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Le 17 mai 2013 le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales, sur audience du 29 mars 2013 : - rejette le recours de la société ; - confirme la décision implicite de la commission

Saisi par monsieur [Z] [P], le Tribunal d’Instance de Sète, suivant jugement en date du 8 novembre 2017, a dit que la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances ne pouvait être

le niveau d'information et les moyens d'investigations donnés à partir de 2004-2007 (article L114-19 du code de la sécurité sociale) n'étaient pas les mêmes qu'auparavant ; la société MEM n'était pas

aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ; La [8] a régulièrement interjeté appel du jugement par courrier recommandé adressé le 8 juin 2023 au greffe de la cour.

faire l'objet d'une pénalité financière par application des articles L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé