L.113-8 du code des assurances, - le confirmer en ce qu'il a condamné Mme [U] à payer à la CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

code des assurances.

de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; que selon l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance

L113-8 du code des assurances, le jugement devant être réformé en ce qu'il a annulé ce contrat.

le fondement de l'article L113-8 du code des assurances simultanément, pour respecter son obligation de présenter une offre indemnitaire dans les trois mois de la demande, elle présentait une offre provisionnelle

soulève la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances et de la page 36 des conditions générales, au motif de la fausse déclaration de M.

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