AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
65b20ed6c4cf860008dff584
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il a débouté la société d'assurances ETHIAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 10
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb5
29 mai 2020
29 mai 2020
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle