remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

Se prévalant de l'article 29 § 3, le 5 février 2004, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

-005-AM ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que

Le 6   novembre 2007, il fut arrêté et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour terrorisme international (article 270 bis du code pénal).

34 de la Convention, d’une violation de l’article 5 § 1. 43.

  République de Moldova (n os 5113/15 et 14 autres, §§ 5-19, 4 août 2020). Ils peuvent être résumés comme suit. 5.

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

5.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale du 5   octobre 2007 («   CPP   »   ; Recueil systématique de la législation fédérale suisse – RS – 312.0) sont

Il invoque à cet égard l’article 5 § 1 de la Convention. EN DROIT 1.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 57.

Il invoque l’article   5 § 5 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   5.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    L’article 195 du code de procédure administrative dispose   : «   1.

    Aux termes de l’article 713, alinéa 1 du NCC, qui reprend l’article   639, alinéa   1 de l’ancien code civil   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue

EN DROIT 5.

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)