L’article 194 du code civil se lit comme suit   : «   Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

Il invoque à cet égard les articles   6   §   1   et   13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 24.

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Sur le grief tiré des articles   6 de la Convention et 4 du Protocole n o   7 21.

  République de Moldova (n os 5113/15 et 14 autres, §§ 5-19, 4 août 2020). Ils peuvent être résumés comme suit. 5.

Pour obtenir le rejet du recours en annulation des travaux cadastraux introduit par la direction générale des forêts, le requérant a invoqué l’article   713 du code civil, qui permet à toute personne

  Belgique, nos 32492/96 et 4 autres, §   145, CEDH 2000 ‑ VII) et peut donc avoir une incidence sur les droits de la défense tels que garantis par l’article   7 de la Convention

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.