440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

L’ exceptio veritatis prévue à l’article 180 § 2 du code pénal était dès lors applicable, les requérants ayant exercé leur droit à la liberté d’expression. 12.

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

/06/11 C.Cass. 21/03/12   77017/12 20/11/2012 Tom Bert Marc DRIESSENS 27/06/1962 Schilde Joris VAN CAUTER 9 mois d’emprisonnement avec sursis CA Anvers 05/04/11 C.Cass. 22/05/12   1044/13 18/

450 du code de procédure civile

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2017

) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

à l’article 36 § 1 de la Convention.

  » 12.

] et Mme [B] [H] épouse [GM] demandent à la cour, au visa des articles 145, 328 et suivants du code de procédure civile de : '- recevoir Mmes [Z], [I] [C] et [H] en leur appel ; y faisant droit ; -

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

    En date du 16 janvier 2008, les requérants assignèrent l’État belge, sur base de l’article 1382 du code civil, en responsabilité civile devant le tribunal de première instance de Liège pour

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

Croatie ([GC], n o   40160/12, 5   avril 2018, §§   80-99). 11.

  » 12 .

  621 ‑ 12 du CMF, dans sa version applicable à la cause, est rédigé comme il suit   : «   Pour la recherche des infractions définies aux articles L.

  Roumanie (n o   3795/15, §   22, 12   janvier 2021). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   2 DE LA CONVENTION 29.