L'octroi de dérogations et en particulier l'autorisation d'employer des matériaux nouveaux interviennent dans les conditions prévues à l'article EL 3 (§ 2) pour les applications électriques de tensions plus élevées que celles fixées au paragraphe 1er

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article EC 11

—

. § 4. L'installation alimentant l'éclairage de sécurité est subdivisée en plusieurs circuits au départ d'un tableau de sécurité conforme à l'article EL 15. § 5.

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article 6

—

Le programme des épreuves écrites d'admissibilité n° 3 et n° 4 et des épreuves orales d'admission n° 2 et n° 3 du concours externe est identique à celui des épreuves écrites d'admissibilité n° 3 et n° 4 et des épreuves orales d'admission n° 3 et n° 4

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ; 2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4°

Article EL 21

—

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article EL 19, le chef d'établissement a la faculté, si l'urgence l'impose, de faire effectuer des installations de dépannage sous sa propre responsabilité.

Article EC 14

—

Les accumulateurs doivent être installés dans un local répondant aux conditions des articles EL 10 (§ 2) et EL 16 et spécialement réservé à cet usage ; les dispositifs de recharge et le tableau prévus à l'article EC 15 seront placés de préférence dans

Article EL 1

—

§ 4. - Toutes ces pièces doivent être, après exécution, rectifiées s'il est besoin et certifiées conformes pour être présentées lors de la vérification préalable à l'autorisation d'exploitation prescrite par l'article EL 18.

Article AS 1

—

Dans les cas prévus à l'article CO 52, les gaines des ascenseurs doivent être protégées du feu et de la fumée suivant les dispositions des articles CO 53 et CO 54. § 2.

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Code pénal

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article EL 17

—

Si cet incident compromet la sécurité du public, la personne compétente doit prendre les mesures qui s'imposent et en faire mention sur le registre de vérification prévu à l'article EL 18 (§ 4).

Article DF 9

—

Entretien et exploitation Il doit être procédé périodiquement par un personnel compétent aux opérations suivantes : - entretien des sources de sécurité selon les dispositions de l'article EL 18 ; - entretien courant des éléments mécaniques et électriques

Article U 8

—

. - Les dispositions de l'article EL 8 ne sont pas applicables aux appareils de radiologie employés dans les établissements du type U.

Article EL 18

—

De plus, lors de la vérification préalable à la mise en service, on doit s'assurer que les plans, notices et schémas visés à l'article EL 1 (§ 4) sont conformes à l'exécution.

Article SA 35

—

§ 4. - Lorsque les tables sont mobiles et placées dans des bergeries, les prises de courant doivent être installées dans chacune de celles-ci. D'autres prises de courant doivent être installées sur chaque table.

Article SC 54

—

Ils doivent faire l'objet tous les ans d'un examen par un organisme agréé tel que prévu à l'article EL 18 (§ 2).

Article EC 18

—

§ 4. - Si la source est constituée par un groupe, le générateur est entraîné en permanence par le moteur thermique.

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