Article SA 35

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

§ 1er. - Dans les salles où le public assiste au spectacle en consommant, l'existence de lampes mobiles est admise sur les tables. Ces lampes doivent être alimentées par des prises de courant, dans les conditions ci-dessous. § 2. - Ces prises doivent être alimentées par des conducteurs répondant aux conditions de la section 5 et les circuits alimentant ces prises doivent comporter des protections sélectives contre les surintensités. § 3. - Lorsque les tables sont fixes, les prises doivent être installées sur ces tables. § 4. - Lorsque les tables sont mobiles et placées dans des bergeries, les prises de courant doivent être installées dans chacune de celles-ci. D'autres prises de courant doivent être installées sur chaque table. La liaison entre la prise fixe et la prise de la table doit être assurée par un câble souple répondant aux conditions du paragraphe 4 de l'article EL 5. § 5. - Dans les deux cas, aucune canalisation souple ne doit être susceptible de faire obstacle à la circulation. § 6. - Lorsque des tables mobiles sont placées hors des bergeries, l'emploi de canalisations électriques desservant ces tables est interdit.

Décisions citant cet article

26 411 décisions liées

Décisions mentionnant Article SA 35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

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16 février 2005

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4 novembre 1993

TCOM

Référé mercredi salle 3

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6 mai 2026

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

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proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

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Doctrine & commentaires

149 articles

Isidore

Les 35 heures à portée de mains ?

1 janvier 1994

Michel Husson, Trat Josette, Vigan Marie-Annick. Les 35 heures à portée de mains ?. In: Cahiers du féminisme, n°71-72, 1994. Dossier : Temps de travail, temps de vivre (hiver 1994 - printemps 1995) pp. 16-17.

Isidore

Les 35 heures en France : pourquoi sont-elles toujours en débat ?

1 janvier 2021

Un quart de siècle après leurs votes, les lois Aubry sur les « 35 heures » en France demeurent sujets de vifs débats et controverses. Positions idéologiques et arguments théoriques trouvent leurs racines dans la loi des 40 heures du Front Populaire de 1936, puis la dénonciation de l’esprit de jouissance par le régime de Vichy. Mais si le discours politique est polarisé, la pratique au pouvoir de la droite ou de la gauche est bien plus ambiguë. Même si elles ont été paramétrées selon une approche néo-classique, les lois Aubry demeurent la politique la plus ambitieuse en matière de temps de travail depuis 1945 en France. Elles portent non seulement une réduction de la durée collective de travail mais aussi une remise à plat des temps travaillés, accompagnés de nombreuses innovations offrant flexibilité aux entreprises et plus rarement aux salariés. Leur application sur les lieux de travail tant dans le secteur privé que dans le secteur public est extrêmement hétérogène. Par leur ampleur (hormis pour les enseignants qui n’en bénéficient pas), les « 35 heures » ont impacté les temps hors travail, renforçant gradients sociaux et de genre. Malgré la persistance de vives controverses, le bilan économique est moins marqué, avec des créations-sauvegardes d’emplois modérées et un impact probablement limité sur la compétitivité et les finances publiques françaises.

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