A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024 à 11h35, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE

Amine, son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me El Amine renonce à percevoir la part

est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-41 du Code du Travail, soit plus d'un mois après la première convocation fixée au 4 décembre 2001.

, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024 à 11h30, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " ().

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

  El Boujaïdi se fondait sur l'article   L.   630-1 du code de la santé publique. 2. But légitime 36.

[S] [Z] le 15 mai 2017 : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la canalisation qui relie sa propriété au réseau public de distribution d'eau ne constitue pas un équipement propre au sens des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024 à 12h15, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64