R 412-2 ( devenu R 2143-2 ) du Code du travail, n'autorisait la désignation que de deux délégués syndicaux ; Que, s'agissant des faits du 24 octobre 2001, l'appelant dénonce un refus d'heures de délégation

1792-1 du code civil précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage ... ; que selon l'article 1792-6 du même code, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

R 122-2 du Code du travail, au paiement d'une indemnité de licenciement calculée comme suit : (1.154,96 ç X 3 ans) : 10 + (1.154,96 ç X 7/12) : 10 = 414, 37 ç; Que compte tenu du versement de 305,

450 du code de procédure civile.

La commune de Rilleux-la-Pape et l'association Eglise Chrétienne des frères de Plymouth de Lyon relèvent appel de l'article 2 de ce jugement. 2.

par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société SECO FERTILISANTS était une société spécialisée dans la fabrication

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.500 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 25

700 du code de procédure civile ou au titre des dépens, - condamner tout succombant aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Et, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».