les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société SECO FERTILISANTS était une société spécialisée dans la fabrication

D EC I D E : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Allianz assurances, société anonyme, venant aux droits de la société Via assurances Iard, dont le siège est ..., 2

D EC I D E : Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 avril 2021, les consorts [JX] et [ZV] [DC], [VT], [LY] et [ZJ] [V] demandent au tribunal, au visa de l’article 1375 alinéa 2 du code

Faits et procédure 2.

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

10 juillet 1965, Vu les articles 1719 et 1728 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux

G, ils doivent être regardés comme justifiant d'une détresse médicale, sociale et psychique au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

L'absence de cette mention ne permet pas de considérer cet acte comme probant au sens de l'article 47 du code civil.

du livre de procédures fiscales, qui renvoie sur ce point à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, le premier président a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'aux termes

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme il l'indique

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet

[I] [O], se disant né le 22 mars 1987 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.