Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles

Article R3211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions

Article 58

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 114

—

- Code rural Art. L741-15-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 94

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 93

—

-L'article L. 141-8-1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er juillet 2016. V.

Article 1

—

La demande d'agrément prévue à l'article R. 252-6 du livre II (nouveau) du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistré par le Cerfa sous numéro 90-0203. (1) Le modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.

Article 21

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 5

—

D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur

Article R350-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Article 9

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L323-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L622-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4 - Code de la sécurité sociale.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L411-11 III.-Le I est applicable aux contrats en cours.

Article 38 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 52

Code général des impôts

-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Article 14

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 12

—

I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L134-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L131-13, Art.

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L241-16, Art. L242-1 Art. L712-10-1 Code rural Art. L741-10 Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 Code rural Art.

Article 65

—

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié

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