AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
686765409f40b42a26419d16
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités
Source officiellePage 5 sur 7
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Source officielle