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137 résultats pour « Article D2135-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765409f40b42a26419d16

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités

Source officielle

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TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6349004a63d497adffda4244

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f998c3328fa00087a26d4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

696b4862cdc6046d479f8873

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de condamner la SARL Botelec à la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85d0a4ff9ec259c098c6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379dee9477fe04f5cc652e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par conclusions signifiées le 14 avril 2021, la Sarl Ecobam demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants anciens du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6af866129746fdd69cc5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616294dfdb5ccebfe3f3a70f

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

SUR QUOI, LA COUR, Sur la nullité du licenciement Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

4, 324-7, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbda

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4c9e4ea48318f5afcf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

695f4927cdc6046d47952a11

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L.1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098fbf9fd47c90a13cdc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53ada81daa831884f626

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

700 du code de Procédure Civile : 2 000 € - Exécution provisoire article 515 C.P.C

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CA

Chambre sociale 4-2

6971bda6cdc6046d4732813d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 1235-3 du code du travail, Mme [O] : - 32 382 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 17 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

64a8ff7f03029105dbedc26a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dune média, la SARL Dune sound, la SARL Around the word, la société Artheriance et la société Keyword studios France à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de58676b73dd81b970d6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958894b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[U] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb3f8541312a816c586

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* 36.000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle