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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
Il est constant que les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la consommation, Vu les articles 321-9 et suivants du code de commerce Vu l'article 1231-1 du code civil, les articles 1133, 1178, 1991, 1992 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162a32736ab09eb9a2fd829
5 février 2013
5 février 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110212
11 mai 2016
11 mai 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [X], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01318
15 mars 2016
15 mars 2016
; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1" ; qu'aux termes de l'article 62-3 du code de procédure pénale , que la "garde à vue
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db8e
7 septembre 2015
7 septembre 2015
par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6260f94d6d9e13277d6e392e
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
de l'article 1154 du même code, - débouté Monsieur N...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616274007705f25f43643fcd
12 juin 2013
12 juin 2013
[G] la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa2a11a34ad10008581bd7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[G] [F], ès qualités, intimée, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code Civil, et notamment également l'article 813-5 du Code Civil, Vu les dispositions de
Source officiellecr
613725cacd580146774208b1
12 mai 1998
12 mai 1998
exacte et celle qu'elle a considéré au contraire comme erronée, ne peut qu'entraîner la nullité de l'arrêt ; "3 - alors qu'il résulte des termes de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal dont les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c5181e6e0556734908c0
11 avril 2012
11 avril 2012
et d'appel, qui comprendront les frais de la mesure d'expertise, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle1re Chambre B
616243c81217cad6c01649e9
6 février 2014
6 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il s'associe aux moyens présentés par la pharmacie A en soulignant que l'interprétation faite par le tribunal du 3° de l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique est erronée, et que son appréciation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163de21e9a173d6d859cd74
11 février 2010
11 février 2010
700 du code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e21c25a97f0381f5282
4 février 2015
4 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
La MIR n'est plus en mesure de payer cette indemnité, et les AGS sont devenues débitrices de l'indemnité à concurrence d'un plafond égal à 4 prévu par l'article D143-2 du code de Travail.
Source officiellePage 5 sur 10