Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Nicolas E... qui conclut, en application de l'article 122-1 du code pénal, à l'irresponsabilité de son client ; Attendu qu'il convenait à la date du 28 février 2008 de faire application des nouvelles

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

[C] [S] et la société COVEA RISKS, - débouté les parties autres que la société CFC Experts de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ordre des avocats de la

Consulter le texte intégral →