des charges, même s'il a acquis valeur réglementaire, ne sont pas sanctionnées par l'article 160-1 du Code de l'urbanisme dont l'interprétation - s'agissant d'un texte pénal - doit être restrictive; que

des charges de la SNCF avait bien été attribué à l'exposant et qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut flagrant de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

des charges d'un lotissement ; qu'en décidant qu'ils ne pouvaient agir en bornage à l'encontre de la SCI le Vallon Fleuri au motif qu'aux termes des articles 2 et 3 du cahier des charges du lotissement

Madame [L] [J] veuve [D] et Madame [Y] [D] exposent sur le fondement des dispositions du cahier des charges et de l’article 544 du Code civil que la SCI STASCHA a manqué à ses obligations lors de la réalisation

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi par M.

[K] n'avait pas été contesté par Mme [S], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

être déchargée de son engagement par application de l'article 2037 du Code civil, et invoqué la responsabilité de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Moulin fait grief à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1182 et 1604 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ancien

46 et 48 du cahier des charges de la concession invoqués par la SCI, à tout moment la concession pourra être retirée et/ou ses installations être supprimées en totalité ou partiellement et que l'article

Or, le grief de l'ASL repose sur l'article 17 du règlement du lotissement devenu caduc, quand bien même le cahier des charges fait référence à cet article.

X... rapporte la preuve dont il a la charge ; qu'il sera, en conséquence, débouté de ses demandes ; ALORS QU il résulte des articles 61 du cahier des charges pour l'éclairage et le chauffage au gaz de

Les dispositions litigieuses de l'article 7 du cahier des charges du 6 mai 2010, qui sont rédigées en termes généraux et impératifs et qui, aux termes de l'article 1er du même cahier des charges, sont

de l’AP-HP une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

époux J... une partie du dit lot, en violation des articles 10 du cahier des charges du lotissement prohibant la division des lots et 24 de ce cahier des charges interdisant la vente en infraction notamment

l'article 19 du cahier des charges du lotissement BELLEVUE.

pas applicable aux procédures ayant donné lieu avant son entrée en vigueur au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 de l'ancien code de procédure civile, ce qui est le cas en l'espèce ;

En l'espèce, force est de relever, ainsi que le relève à juste titre l'intimé,n'invoque ucun des critères de discrimination illicite prévus par l'article L. 1132-1 du code du travail, de sorte que c'est

des charges en cause et l'autre étend l'application de l'article 24 bis du cahier des charges, antérieurement approuvé, à de nouvelles sections et à en demander pour ce motif l'annulation ; En ce qui