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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079862
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la
Source officielleChambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Dans un avis rendu le 28 juin 2023, la cour de cassation a indiqué qu'en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d'examiner, d'abord, la demande principale
Source officielle4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-4 du code de la consommation : " Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne
Source officielle4ème chambre
DTA_2102191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-4 du code de la consommation : " Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301967_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A D, représenté par Me Lobeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la
Source officiellechambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
3 avril 2025
La condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » De son côté, CTA JANAULT, par ses dernières conclusions
Source officielleChambre Sociale
6438f369a942a604f5e938dc
13 avril 2023
13 avril 2023
[H] de toutes ses autres demandes, - débouté le CTI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur la partie salaire du présent jugement
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103061
16 mai 2022
16 mai 2022
[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de3167a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à verser à Mme [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CTA Events aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d3efb73d2e55750e69
28 mars 2013
28 mars 2013
SARL CTB la somme de 84.544,74 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2009 et celle de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354
18 novembre 2020
18 novembre 2020
des sociétés appelantes était, comme il a été vu précédemment au courant des ventes au magasin CTC, de sorte qu'aucune faute - au sens de l'article 1240 du code civil n'est constituée du fait de cette
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301053_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion l'a affecté en service hors rang au CTA-CODIS ; 2°) d'enjoindre au SDIS de le réintégrer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200681_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
soit mise à la charge de la société CTM DEHER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6970db0dcdc6046d471e0465
20 janvier 2026
20 janvier 2026
- juger que les CTA fabriquées par la société Carrier [Localité 9] SA (CIAT) constituent des EPERS au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203824_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
) aux poussières d'amiante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01130
13 novembre 2012
13 novembre 2012
1134 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui ne prétend pas que les juges du
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil la SARL ELECSOL RHÔNE demande à la cour : - jugeant
Source officiellePage 5 sur 31